CONDITIONS GENERALES DE VENTE © magineer GmbH 2025
Date : 01-01-2025
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations contractuelles entre magineer GmbH et ses clients professionnels dans le cadre de la vente de matériel d’éclairage. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de magineer GmbH.
Article 2 : Fournitures
Les spécifications mentionnées dans nos catalogues, brochures, fiches produites ou ceux de nos fournisseurs sont indicatives. Magineer GmbH se réserve le droit de modifier ou remplacer tout ou partie de ses fournitures et prestations par des fournitures et prestations équivalentes ou supérieures, même si elles sont obtenues par des moyens différents.
Article 3 : Prix
Les prix de Magineer GmbH sont établis suivant les conditions économiques existantes à la date de parution, Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation marocaine. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison.
Article 4 : Conclusion de ventes
Le contrat de vente devient effectif uniquement après acceptation expresse de la commande par magineer GmbH, matérialisée par un accusé de réception. L’absence d’accusé de réception ne permet en aucun cas au client de renoncer ou de modifier sa commande sans l’accord écrit préalable de magineer GmbH. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 : Conditions de paiement et modifications des tarifs
Les conditions de paiement de Magineer GmbH sont fixées de manière contraignante comme suit : 30 % d’acompte à la commande et 70 % de solde à la livraison, avant l’enlèvement de la marchandise. Toute modalité de paiement différente, figurant par exemple sur l’offre ou la facture pro-forma, est accordée sans valeur de droit, ne crée aucun droit pour le client et peut être révoquée à tout moment par Magineer. L’acceptation d’un acompte inférieur à 30 % ne confère pas davantage au client le droit d’exiger l’application de conditions dérogatoires. La règle obligatoire de 30 % d’acompte et 70 % de solde à la livraison reste pleinement applicable.
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Afin d’assurer la bonne gestion des paiements et d’éviter tout retard ou malentendu, nous recommandons vivement que les règlements soient effectués par des moyens sécurisés, tels que par chèque, virement bancaire, ou en espèces dans nos points de vente physiques, dans la limite du montant autorisé par la réglementation en vigueur. Ces moyens permettent de garantir une traçabilité des transactions et d’éviter toute complication liée au règlement.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur. De plus, Magineer GmbH se réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande jusqu’à régularisation du paiement. Magineer GmbH se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et ces modifications seront applicables aux commandes futures.
Article 6 : Délais de livraison
Le délai de livraison communiqué par Magineer GmbH est donné à titre indicatif et commence à courir à compter de la date de validation de tous les détails techniques ainsi que de la réception de l’acompte, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit. Pour les commandes importées, le délai de livraison standard est compris entre 10 et 16 semaines.
Bien que Magineer GmbH mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ce délai, celui-ci peut être retardé par des circonstances échappant à son contrôle, notamment :
- Les événements de force majeure,
- Les retards dus à la complexité ou à l’ampleur de la chaîne logistique,
- La préparation et l’inspection du dossier de conformité COC,
- Le retard imputable au client, notamment en cas de communication d’informations incomplètes, inexactes ou tardives.
En tout état de cause, il est expressément convenu que tous les délais communiqués par Magineer GmbH sont des délais estimatifs, donnés sans garantie et dépourvus de caractère contractuel contraignant. Les retards éventuels ne sauraient, sauf accord préalable écrit et spécifique, justifier l’annulation de la commande, la résolution du contrat, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts, pénalités ou indemnisations quelconques.
Magineer GmbH se réserve le droit de ne pas être tenue responsable en cas de dépassement du délai de livraison. Ce cadre vise à assurer un équilibre entre les attentes de ses clients et la réalité logistique, tout en garantissant une collaboration saine et transparente.
Article 7 : Réduction en cas de retard prolongé
Si le retard de livraison excède 90 jours après l’expiration du délai de livraison standard de 16 semaines, Magineer GmbH consentira au client une réduction de 2 % du montant total de la commande.
Cette réduction constitue le maximum du préjudice que le client peut légitimement réclamer au titre des dommages et intérêts, conformément aux dispositions du droit marocain (notamment le Code des Obligations et Contrats), et exclut toute autre réclamation pour dommages supplémentaires.
Article 8 : Livraison des marchandises et Accusé de Réception
La livraison effective des marchandises se fait dans nos magasins, sur simple avis de mise à disposition. Le transfert des risques et de la responsabilité des marchandises intervient dès le retrait par le client, qui doit s’assurer que les articles reçus correspondent à ceux mentionnés sur le bon de commande. Lors de ce retrait, le client doit obligatoirement apposer son cachet sur le bon de livraison (BL) et signer le document de décharge des produits, afin d’accuser réception des marchandises.
Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition pour retirer la marchandise. Si le client ne retire pas la marchandise dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée, sans préavis, à la discrétion de Magineer GmbH. En cas de maintien de la commande, le prix convenu sera augmenté des frais de stockage.
La propriété des marchandises reste celle de Magineer GmbH jusqu’au paiement complet des factures.
Article 9 : Transport
Les prix des produits sont entendus « départ usine ». Le transport des marchandises est à la charge du client, sauf accord contraire. Les risques liés au transport, notamment la perte ou les dommages pendant le transit, sont également transférés au client dès que les marchandises quittent les locaux de magineer GmbH. Il incombe au client de vérifier l’état des produits à leur réception et d’exercer, le cas échéant, ses recours auprès des transporteurs ou des assureurs. Magineer GmbH décline toute responsabilité concernant les éventuels dégâts ou pertes survenant après l’expédition des marchandises.
Article 10 : Emballages
Les prix incluent un emballage standard. Toute demande d’emballage spécifique entraînera une facturation supplémentaire. Les emballages ne sont pas repris par Magineer GmbH.
Article 11 : Réclamations et Retour des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises dès leur réception. Toute réclamation pour non-conformité ou défaut technique doit être formulée par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la livraison. Cette réclamation doit préciser la nature exacte du problème rencontré.
En cas de non-conformité du produit, un remplacement pourra être effectué si nécessaire. Si le produit présente un problème technique, il sera réparé dans les meilleurs délais.
Le retour des produits est soumis à l’accord préalable de Magineer GmbH et ne pourra être accepté que si les conditions suivantes sont remplies :
Le produit doit être dans son état d’origine, non endommagé, avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, celui-ci devant également être intact et non détérioré.
Le retour doit être effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception.
En cas de réparation du produit, celui-ci doit être retourné dans son emballage intact.
Les frais de transport, tant pour l’envoi que pour le retour des produits, sont à la charge exclusive du Client.
Article 12 : Ticketage
Tous les produits magineer GmbH sont dotés d’un ticketage spécifique qui ne doit en aucun cas être retiré ou remplacé. Ce ticketage, qui indique le numéro de série et l’année de production, est essentiel pour la validité de la garantie et permet de déterminer le prix, ainsi que la destination ou le projet pour lequel le produit a été conçu. Si ce ticketage est retiré ou altéré, la garantie pour le produit sera automatiquement annulée, et le client perdra tout droit à une réclamation ou un remplacement sous garantie.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Tous les produits, logos, marques et autres éléments associés à l’entreprise Magineer GmbH restent la propriété exclusive de la société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur au Maroc. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 14 : Transfert de Propriété
La vente des produits est conclue sous réserve de propriété au profit du vendeur, Magineer GmbH, jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété des matériels et produits livrés au client est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix principal, des intérêts et des accessoires liés à la transaction.
Article 15 : Garantie
Magineer GmbH s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits résultant d’un vice dans la conception, les matériaux ou la fabrication des produits vendus. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Entretien non conforme aux prescriptions de Magineer GmbH, de ses fournisseurs, ou aux normes et règles de l’art ;
- Conditions de stockage inadaptées ;
- Non-respect des notices d’installation et de mise en service ;
- Modifications ou ajouts effectués sur les produits par l’acheteur sans l’accord préalable et exprès de Magineer GmbH.
La garantie est également exclue dans les cas suivants :
- Consommables, ainsi que les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du produit ;
- Détérioration ou accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits ou d’une utilisation non conforme à leur destination ;
- Incidents dont la responsabilité n’incombe pas à Magineer GmbH.
La garantie ne s’applique qu’aux vices manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison. La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne prolonge pas le délai de garantie des produits.
Pendant la durée de la garantie, toutes les pièces remplacées deviennent la propriété de magineer GmbH. Les réparations sont effectuées dans les ateliers de magineer GmbH après que l’acheteur ait renvoyé, à ses frais, les pièces ou produits défectueux.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit informer magineer GmbH des vices qu’il impute aux produits dès l’apparition des défauts de fonctionnement et fournir toutes les justifications nécessaires concernant la réalité de ces défauts.
Article 16 : Assistance à la mise en service
Sauf stipulation contraire, les prix de magineer GmbH ne comprennent ni le montage, ni la mise en service des produits et solutions, ni un éventuel lot de pièces de rechange. Les conditions de réalisation des prestations d’assistance et de mise en service sont définies dans leurs conditions particulières respectives.
Article 17 : Responsabilité
La responsabilité de magineer GmbH est limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. MAGINEER GMBH ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que, notamment, le manque à gagner, la perte de profits ou la perte de production.
Article 18 : Conditions particulières
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières afférentes à des solutions ou à des produits spécifiques ou spéciaux.
Article 19 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à une offre émise ou à une vente effectuée par magineer GmbH, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.